1. APPLICATION- Ces conditions générales de vente font partie de tous les contrats d’achat et de tous les contrats qui en découlent et/ou qui s’y rattachent entre l’Acheteur de meubles et Intergem Belgium SRL, établie à 9030 Gand à la Marcus van Vaernewijckstraat, 21, connue à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0534.758.822, ci-après dénommée par sa raison sociale « FRENTLIFE », en sa qualité de vendeur, respectivement leurs ayant droit, ainsi que de toutes les offres, listes de prix, cahier des charges, devis et/ou confirmations de commande émis par FRENTLIFE. Il est uniquement possible de déroger à ces conditions générales de vente par écrit, avec le consentement mutuel des deux parties. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

2. QUALITÉ- L’Acheteur de meubles déclare être, au moment de la conclusion du Contrat d’achat, le propriétaire, le gérant ou le détenteur de l’usufruit du bien immobilier où seront placés les meubles, les points d’éclairage et/ou les rideaux.

3. TARIFS- Sauf convention explicite et écrite, les prix, conditions et modalités de paiement indiqués sur les listes de prix, les devis, le bons de commande et/ou la facture sont fixes et invariables.

4. LIVRAISON- La livraison a lieu à l’adresse et à la date limite indiquées dans le Contrat d’achat. De plus, l’Acheteur de meubles est tenu de signer un bon de livraison. Une livraison est précédée d'un avis de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas contraignants, sauf convention contraire explicite. L’Acheteur de meubles s’engage à réceptionner les biens le jour de la livraison. L’Acheteur de meubles veille à ce que les meubles, les points d’éclairage et/ou les rideaux puissent être installés, et ce en ce qui concerne l’accès aux locaux, aux dimensions, etc. Un retard dans l’exécution ne peut être invoqué qu’en cas de faute grave avérée de FRENTLIFE et ne peut jamais, sauf convention contraire, donner lieu à une résiliation du contrat, ni donner droit à un remboursement. Une fois la livraison effectuée, l’Acheteur de meubles assume les risques relatifs aux biens achetés. La livraison et les retrais ont lieu uniquement les jours ouvrables et durant les heures de bureau.

5. INSTALLATION- Si certains meubles, points d’éclairage et/ou rideaux doivent être fixés ou installés sur des murs, sols, plafonds ou ailleurs, ces travaux doivent être effectués conformément au cahier des charges conclu à cet effet entre FRENTLIFE et l’Acheteur de meubles. L’Acheteur de meubles veille à ce que les travaux d'installation puissent avoir lieu, et ce en ce qui concerne l’accès au bien immobilier, la disponibilité des pièces et de l’endroit où l’installation doit avoir lieu, etc.

Avant le début des travaux, l’Acheteur de meubles fournira à FRENTLIFE tous les plans nécessaires du bien immobilier en ce qui concerne l’emplacement des canalisations, du câblage, etc. ainsi que toute autre information pertinente pour les travaux d’installation. FRENTLIFE ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des dégâts qui sont la conséquence du non-respect de cette obligation par l’Acheteur de meubles.

FRENTLIFE est habilité à faire exécuter les travaux d’installation en tout ou en partie par un ou plusieurs sous-traitants. FRENTLIFE veille à ce que les sous-traitants impliqués respectent toutes les obligations légales et règlementaires.

FRENTLIFE s’engage à respecter les délais et le planning d’installation repris dans le cahier des charges. Si le délai préétabli, pour des raisons de travaux supplémentaires ou pour toute autre raison, devait être dépassé, FRENTLIFE en informera l’Acheteur de meubles par écrit. Si l’Acheteur de meubles ne s’y oppose pas dans le délai indiqué par FRENTLIFE, l’Acheteur de meubles sera réputé avoir accepté le nouveau délai.

Lorsque les travaux d’installation sont achevés, FRENTLIFE invite l’Acheteur de meubles par écrit afin de procéder à l’attribution de la livraison. Tout défaut visible lors de l’installation est couvert par l’attribution de la livraison. Une fois la livraison effectuée, l’Acheteur de meubles assume tous les risques liés aux meubles, points d’éclairage et/ou rideaux installés.

6. PRIX- Le prix d’achat est celui mentionné dans le cahier des charges. Ce montant est indiqué avec la TVA comprise, y compris les coûts de transport, de livraison et des travaux d'installation. Le prix d’achat fera l’objet d'une ou plusieurs factures de FRENTLIFE à l’Acheteur de meubles et doit être payé sur le compte de FRENTLIFE dans le délai préétabli dans la (les) facture(s).

Si durant l’exécution, pour l'une ou l’autre raison, des travaux supplémentaires doivent être effectués, FRENTLIFE en tiendra l’Acheteur de meubles au courant par écrit, avant d’entamer ces travaux, accompagné du calcul du prix correspondant. Si l’Acheteur de meubles ne s'y oppose pas dans le délai indiqué par FRENTLIFE, l’Acheteur de meubles sera réputé avoir accepté la proposition de prix.

7. RÉSILIATION- En cas de défaut du paiement total du prix d’achat et/ou du prix pour les travaux d’installation dans le délai de paiement préétabli, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, l’Acheteur de meuble devra payer une indemnisation forfaitaire à hauteur de 250 EUR, et ce sans préjudice du droit de FRENTLIFE d’exiger une indemnisation plus importante sur présentation d’une preuve d'un dommage réel subi plus important. Tous les frais de recouvrement réalisés par FRENTLIFE afin d’obtenir le paiement des montants impayés seront facturés séparément à l’Acheteur de meubles.

De plus, FRENTLIFE se réserve le droit de considérer le Contrat d’achat comme résilié en cas de défaut de paiement du prix d’achat et/ou du prix pour les travaux d'installation dans le délai de paiement préétabli. Dans pareil cas, FRENTLIFE mettra l’Acheteur de meubles au courant de la résiliation du contrat ainsi que de l’exécution de la réserve de propriété conformément à l’article 8.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ- Les meubles, points d’éclairage et/ou rideaux restent la propriété de FRENTLIFE jusqu’au paiement complet du prix d’achat et du prix des travaux d’installation mentionné dans l’article 6.

Si les meubles, points d’éclairage et/ou rideaux, en application de l’article 5, doivent être fixés ou installés sur des murs, sols, plafonds ou ailleurs, et sont ainsi incorporés dans le bien immobilier, l’Acheteur de meubles, en dérogation explicite aux articles 525 et 553 du Code Civil, ne devient propriétaire de ces meubles, points d’éclairage et/ou rideaux qu’à partir du paiement intégral.

Si des meubles, points d’éclairage et/ou rideaux, en application de l’article 5, doivent être fixés ou installés dans des murs, sols, plafonds ou ailleurs, et que FRENTLIFE met fin au contrat conformément à l’article 7, ce-dernier enlèvera ces meubles, points d’éclairage et/ou rideaux après la résiliation du contrat. FRENTLIFE informera l’Acheteur de meubles par écrit du moment où il viendra retirer ces meubles, points d’éclairage et/ou rideaux, et l’Acheteur de meubles veillera à ce que ces travaux puissent avoir lieu, en ce qui concerne l’accès au bien immobilier, la disponibilité des pièces et de l’endroit où les travaux d’enlèvement doivent avoir lieu, etc.

Les frais de ces travaux d’enlèvement sont intégralement à la charge de l’Acheteur de meubles. L’Acheteur de meubles doit assumer personnellement l’exécution et les frais de réparation des dommages au bien immobilier causés par ces travaux d’enlèvement.

9. GARANTIE- Une garantie des vices cachés s’applique pour les meubles, points d’éclairage et/ou rideaux livrés par FRENTLIFE, et ce pour une période de six mois, sous réserve, le cas échéant, des dispositions contraignantes de l’article 1 649bis à 1 649octies du Code Civil, à condition que :

1. le vice rend les meubles, points d’éclairage et/ou rideaux impropres à l’usage, dans une mesure considérable, pour lequel ils sont normalement destinés ou pour l’usage spécial ayant été convenu expressément et par écrit lors de la conclusion du contrat;
    
2. les meubles, points d’éclairage et/ou rideaux étaient utilisés normalement, ou du moins dans les circonstances particulières ayant été expressément convenues par écrit lors de la conclusion du contrat;
    
3. les vices ont été communiqués à FRENTLIFE par lettre recommandée dans un délai raisonnable après que le vice a été découvert ou aurait dû être découvert.

En tout état de cause, la garantie est limitée à la réparation gratuite (pièces et heures de travail), c’est-à-dire le remplacement des meubles, points d’éclairage et/ou rideaux défectueux. Cela ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou au paiement d’une indemnisation par FRENTLIFE.

La garantie accordée par FRENTLIFE devient caduque si l’Acheteur de meubles essaie de réparer lui-même les meubles, points d’éclairage et/ou rideaux ou les apporte à un tiers pour réparation ou les fait réparer sans l’autorisation écrite préalable de FRENTLIFE.

La garantie accordée par FRENTLIFE pour les vices cachés ne s’étend pas au-delà de la garantie fournie par les fournisseurs de FRENTLIFE sous réserve, le cas échéant, des dispositions contraignantes de l’article 1 649bis à 1649octies du Code Civil.

10. RESPONSABILITÉ- Sous réserve de ce qui est décrit dans les présentes conditions par rapport aux défauts visibles et à la garantie, FRENTLIFE ne peut être responsable que dans la mesure où une faute grave ou intentionnelle de sa part ou de celle d'un de ses employés est prouvée et, en cas d’implication d’un tiers, uniquement dans la mesure où la part de responsabilité de FRENTLIFE est prouvée.

Si la responsabilité de FRENTLIFE ou de ses employés venait à être prouvée, celle-ci serait limitée aux dommages directs subis par la victime, à l’exclusion de tous les dommages indirects tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, les pertes de production, l’augmentation des charges fixes, l’augmentation des frais administratifs, la perte ou la détérioration des données, la perte des contrats, les dommages immatériels et la perte de clientèle.

En tout état de cause, en cas de responsabilité de FRENTLIFE, son obligation est limitée à un montant maximal de 1 000 EUR.

11. FORCE MAJEURE- Dans le cas où FRENTLIFE ne pourrait pas remplir ses obligations en vertu du Contrat d’achat et des tous les contrats avec l’Acheteur de meubles qui en découlent et/ou s’y rapportent, ou ne pourrait les remplir à temps ou correctement, en raison d’une force majeure, une grève, un lock-out, une révolte, une mobilisation, une panne technique, un épuisement du stock, un incendie, une épidémie, une maladie (grave), une inondation, une catastrophe naturelle, des mesures gouvernementales, une faillite des fournisseurs, un cambriolage, des défauts inévitables dans la chaîne de production, etc., alors ses obligations seraient suspendues jusqu’au moment où FRENTLIFE soit de nouveau en mesure de respecter ses engagements. En cas de force majeure continue, FRENTLIFE a le droit de résilier le contrat par écrit en tout ou en partie et avec effet immédiat, sans que cela ne donne le droit à une quelconque indemnisation dans le chef de l’Acheteur de meubles.

12. NULLITÉ- Si l'une des clauses reprises dans les présentes conditions générales était déclarée nulle ou invalide, cela n’affectera nullement l’existence et la validité des autres clauses.

13. DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE- Les présentes conditions générales ainsi que les contrats dont elles font partie sont régis par le droit belge. Tout litige découlant ou en lien avec les présentes conditions générales et les contrats dont elles font partie sera soumis à fins de résolution aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre Orientale, division Gand.